La création d’une entreprise passe par la rédaction des documents qui régissent son fonctionnement et son organisation. Le pacte d’associé figure dans la liste de ces pièces indispensables à l’entreprise, surtout si cette dernière est créée via la collaboration de plusieurs participants. Si vous ne connaissez pas encore ce document, découvrez à travers cet article l’essentielle à connaître sur le pacte d’associés.
Pacte d’associés : présentation
Le pacte d’associés est un document essentiel pour une entreprise. C’est un texte rédigé en vue de déterminer les responsabilités et les droits de chaque collaborateur ayant participé à sa création. Ce document est assez similaire à une convention entre actionnaires, sauf qu’il est surtout destiné aux Sociétés Anonymes ou aux SAS, comme les entreprises que l’on retrouve aux États-Unis. Ce pacte représente une entente engageant chaque associé fondateur à une responsabilité déterminée. Il va sans dire que les bénéfices et les avantages de chaque collaborateur seront stipulés dans les clauses du pacte en question.
Les spécificités d’un pacte d’associés
Pour être valide, un pacte d’associés répondra à 3 critères. D’abord, sachez que la rédaction de ce document n’est pas obligatoire. Il n’est pas exigé par le greffe du tribunal des commerces. Ensuite, le pacte d’associé devra avoir un caractère confidentiel. Notons que les instances concernées par cet accord devront être les seuls à avoir connaissance de son existence, et bien sûr, de son contenu. Ainsi, toute personne qui participe à sa rédaction et qui n’est pas concernée directement par le document est donc tenue aux secrets et la divulgation du contenu est passible de sanctions juridiques. Enfin, la dernière spécificité d’un pacte d’associés est la liberté de rédaction. En effet, chaque collaborateur est en mesure de participer à la rédaction et de placer une clause particulière à son avantage. Il faut juste éviter les contradictions avec les autres clauses contenues dans le statut juridique de l’entreprise.
Le contenu d’un pacte d’associés
Comme il s’agit d’une entente entre plusieurs partenaires d’affaires, le pacte d’associé devra contenir les limites de l’accord entre les collaborateurs. En effet, une première partie sera consacrée au fonctionnement du pacte en question, notamment la liste des associés, la durée de validité de l’accord, les limites de la confidentialité et les dispositions à prendre au cas où l’un des partenaires ne répondrait pas correctement à ses obligations. Dans un autre paragraphe, il faudra marquer les termes de ruptures acceptables. Dans cette partie, il est nécessaire de citer les lois applicables et les juridictions qui peuvent intervenir en cas de litige. Enfin, le reste du document comprendra les différentes clauses concernant le fonctionnement de l’entreprise et le partage des bénéfices liés à l’exploitation de son patrimoine financier. Ainsi, le pacte d’associés déterminera les droits et les obligations de chaque associé fondateur, et ce, en fonction de ses apports dans l’entreprise.
Les conditions de rédaction d’un pacte d’associés
La rédaction d’un pacte d’associés est libre. Les collaborateurs peuvent introduire des clauses visant à protéger leurs intérêts. Néanmoins, comme il s’agit d’un document à caractère juridique, il faut disposer d’une connaissance en droit pour pouvoir rédiger correctement le pacte. De ce fait, il est indispensable de faire intervenir l’avocat de l’entreprise pour assister dans la rédaction. Dans la mesure où ce poste n’est pas encore attribué, il est possible de solliciter un professionnel spécialisé en droit des affaires pour aider les associés à rédiger le pacte. Un prestataire en ligne peut aussi intervenir à cet effet, ce qui réduira grandement les dépenses et le délai de rédaction.
Les avantages d’un pacte d’associés
Il est tout à fait possible de protéger l’investissement d’un patrimoine via la création d’une SARL à associé unique. Toutefois, il est rare qu’une personne puisse financer seule la création d’une entreprise. Ainsi, il est possible d’avoir recours à l’actionnariat pour couvrir les frais liés à la mise en place d’une nouvelle entreprise. En effet, la recherche de partenaires financiers constitue une alternative efficace pour créer une entreprise avec un minimum d’argent, et ce, sans recourir à l’endettement. À cet effet, il est important de rédiger un pacte d’associés afin de déterminer avec minutie la responsabilité et les gains de chaque collaborateur. Certes, les similarités avec le statut juridique sont nombreuses, mais le pacte d’associé est un document plus détaillé. De ce fait, ce texte d’entente entre les partenaires fondateurs de l’entreprise sera très utile pour résoudre les litiges en cas de conflits entre les collaborateurs.
Vous disposez maintenant des informations essentielles sur le pacte d’associés. Vous pouvez entamer la rédaction du vôtre, afin de sécuriser votre investissement. Nous recommandons tout de même de vous faire assister par un spécialiste en droit lors de la rédaction, et ce, pour votre propre intérêt.
