Toute filiale commerciale doit se soumettre à une réglementation juridique concernant les impôts sur les sociétés d’où le terme SARL ou Société à Responsabilité Limitée. Différentes formes de sociétés existent et s’appliquent dans le monde entier.
Pour ce présent article, nous nous concentrerons sur la SARL à associé unique et ses avantages.
SARL ou Société à Responsabilité Limitée
Définition et fonctionnement
Une Société à Responsabilité Limitée est une entreprise commerciale limitée à travers la hauteur du montant des apports (existence de concurrences). Généralement, elle est qualifiée de mixte et est composée de deux (02) à cent (100) personnes physiques ou morales. Cependant, une société peut maintenant être créée par un seul individu et prendra la forme de société unipersonnelle.
Le Code du commerce régit les règles relatives à l’organisation des pouvoirs des associés, le statut de l’entreprise et les démarches d’immatriculation.
Le SARL doit absolument être dirigée par au moins une personne physique, associée ou non, qui exercera le rôle de « gérant ». Néanmoins, cela n’empêche en rien l’existence de plusieurs gérants à la fois. Le capital social est variable selon les ententes des associés. Et toutes les formalités administratives dépendent également de la forme de la société et de ses activités.
SARL à associé unique
Définition
Elle est également connue sous le nom d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL. C’est une forme de société où il n’y a qu’un seul associé de personnalité morale indépendante, un capital social et un ou plusieurs gérants.
Elle est régie par les articles L223-1 du Code de commerce.
Notons que le fonctionnement et les avantages sont très similaires à ceux de la SARL.
Fonctionnement
Comme son nom l’indique, la société n’a qu’un seul associé et ses responsabilités sont limitées.
Le capital social minimum est fixé à un (01) euro et requiert une rédaction des statuts.
Les apports sont soit en numéraire, soit en nature soit en industrie.
La gérance peut-être prise soit par l’associé lui-même, soit par une tierce personne parfaitement éligible et conditionnée pour le poste soit en cogérance avec plusieurs individus.
Caractéristiques
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- La société possède des personnalités juridique et morale et son patrimoine propre ;
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- L’associé unique peu-être soit une personne physique, soit le fondateur de l’entreprise ou soit une personne morale et donc une autre société ;
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- La société est libre de pratiquer toutes activités commerciale, agricole, artisanale ou libérale ;
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- Elle peut opter pour le régime de la micro-entreprise avec un chiffre d’affaires n’excédant pas les 176 200 euros pour le commerce et 72 500 euros pour les autres activités ;
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- L’associé unique est libre sur le choix des prérogatives et les procédures administratives de l’entreprise ;
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- Les régimes fiscal et social de l’entreprise dépendent entièrement de ses composantes et des formalités administratives adoptées par l’entreprise.
Avantages
La société à responsabilité limitée à associé unique présente de multiples avantages.
Nous développerons particulièrement :
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- La protection du patrimoine personnel
Tous les éléments extérieurs aux activités de l’entreprise ne sont pas du tout rattachés à la structure de la société. De ce fait, la protection du patrimoine personnel est garantie à cause de la personnalité juridique de la Société à Responsabilité Limitée.
En effet, de par la responsabilité limitée de l’entreprise, l’associé unique n’interviendra que sur le montant de son apport au capital. Ses patrimoines personnel et professionnel sont alors distincts de par ses caractéristiques.
En règle générale, dans le cas où des problèmes financiers surviennent, l’associé unique ne sera pas poursuivi par les créanciers sur ses biens personnels, mais sur le patrimoine de la structure.
Par contre, en cas de graves incidents de gestion ou des infractions du code pénal, cette règle sera de suite supprimée. Par conséquent, la responsabilité personnelle de l’associé ne sera plus limitée.
En outre, la clarté et la sécurité sont bien encadrées et l’imposition de l’entreprise se fait sur les bénéfices dégagées par la société. La fixation du montant des impôts est donc tout à fait libre et n’exige aucune contrainte spécifique.
