Réparation automobile : quelle est la règlementation en vigueur ?

Réparation automobile

En France, il existe des règlementations qui ont pour objectif de protéger le consommateur vis-à-vis du professionnel. Cette protection implique non seulement la satisfaction du client, mais aussi les tarifs. Ainsi, les artisans garagistes ont une obligation de résultat auprès de leur client et doivent établir le montant de leur prestation en fonction des textes. Le point sur la règlementation en vigueur en matière de réparation automobile dans cet article.

La règlementation sur le devis de réparation

L’établissement du devis est une formalité qui n’est aucunement obligatoire quoique très conseillé. Le client peut toutefois s’il le veut demander à son garagiste de lui établir un devis. Ce dernier devra donc se charger de sa réalisation. En outre, cette prestation est souvent gratuite, mais il arrive que certains professionnels la fassent moyennant des frais. Il va de soi que lorsque vous consultez un garagiste pour un devis payant, il devra préalablement vous prévenir du montant qu’il réclame pour cette prestation.

Aussi, lorsque le devis est établi par le garagiste et accepté par le client, vaut-il de contrat entre les deux. En d’autres termes, le garagiste a dès lors l’obligation d’effectuer les réparations et le client, de payer le montant inscrit au devis. En cas de dépassement de devis, le client peut par conséquent se plaindre. En outre, le devis doit être constitué des éléments suivants :

  • une description précise et minutieuse de l’ensemble des travaux à réaliser.
  • une liste exhaustive des pièces à acheter,
  • le prix et la durée de la main-d’œuvre,
  • le montant de la TVA,
  • la durée de réparation,
  • la durée de validité du devis établi.

Le tarif des prestations

Le garagiste à l’obligation de donner à son client des informations sur le montant de ses prestations (tout détail compris). Il doit pour cela afficher les tarifs TTC à l’entrée de son garage et au niveau du lieu où il accueille ses clients. Ces informations doivent notamment informer le client du montant de la main-d’œuvre en fonction des travaux réalisés.

L’établissement de la facture

L’établissement de la facture par le garagiste est obligatoire dès lors que le montant des travaux toutes taxes comprises est supérieur à 25 euros. En dessous de ce montant, la facture n’est pas nécessaire.

Lorsqu’une facture est établie, elle doit l’être en deux exemplaires afin que chacun des deux puisse posséder un exemplaire. Les éléments qui doivent y figurer sont les suivants :

  • la date,
  • le nom ainsi que l’adresse de l’établissement,
  • le nom et l’adresse du client,
  • l’immatriculation du véhicule,
  • les détails de chaque prestation (prix des pièces et quantité de produits utilisés),
  • le kilométrage affiché sur le compteur,
  • le lieu d’origine des pièces neuves,
  • le montant total à payer hors taxe et TTC.

Lorsqu’un devis a préalablement été établi, le détail concernant les réparations réalisées ne doit pas forcément être mentionné.

Règlementation sur les pièces

Dès lors que le garagiste remplace une pièce dans votre véhicule, elle reste votre propriété sauf si vous décidez de la lui laisser. Vous êtes donc en droit de récupérer la pièce et de la faire analyser pour trouver l’origine de la panne. Certains clients le font histoire de se mettre à l’abri d’éventuelles escroqueries de la part du garagiste.

Tout garagiste a pour obligation de tenir informer son client sur les possibilités de remplacement des pièces abîmer par les pièces détachées d’occasion. En effet, celles-ci sont généralement moins chères que les neuves.

L’obligation de résultat

Le garagiste est tenu d’obtenir des résultats une fois qu’il s’engage à réparer le véhicule. Il doit par conséquent le remettre à son client dans un état de fonctionnement effectif. Pour cela, il est tenu d’effectuer toutes les réparations nécessaires afin d’être sûr de la sécurité du véhicule. Aucune panne ne doit donc persister après inventaire du garagiste.

La règlementation concernant la réparation de véhicule prend également en compte plusieurs autres aspects (l’ordre de réparation, la garde du véhicule, les pannes après réparation, la révision, etc.). Vous pouvez donc vous renseigner sur ceux-ci avant de prendre contact avec un garagiste.

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