Nombreuses sont les procédures à remplir en matière de création d’entreprise. Au nombre de celles-ci, on note la domiciliation d’entreprise. Qu’appelle-t-on domiciliation d’entreprise et comment se fait-elle ? Nous apporterons des réponses à ses différentes questions dans la suite de cet article.
Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
Elle est l’étape par laquelle commence la création d’une entreprise. Cette action consiste à doter l’entreprise d’une adresse de siège social qui devra figurer sur tous ses documents administratifs et juridiques. Ladite adresse constitue la référence qui permet d’identifier l’entreprise.
Pour cela, elle prend en compte sa nationalité ainsi que les différentes fiscalités qui lui sont applicables. La domiciliation d’entreprise est obligatoire pour toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles, des sociétés, des SARL, des SA et même des micro entreprises.
Comment se fait la domiciliation d’une entreprise ?
Pour domicilier son entreprise, l’État donne libre cours à l’entrepreneur de choisir le siège social de son entreprise. Ce dernier peut s’avérer être le domicile du représentant légal ou un siège propre à l’entreprise ou encore auprès des sociétés agréées de domiciliation, etc.
Domiciliation d’entreprise au domicile du représentant légal
En effet, la domiciliation d’entreprise au domicile du représentant légal est tolérée pour limiter les dépenses. Elle est d’une durée indéterminée. Mais cette option peut être non envisageable lorsque certaines dispositions législatives ou contractuelles s’interposent.
Il peut s’agir des factures d’électricité, des contrats de bail, des documents d’acquisition de propriété et bien d’autres. Cela limite désormais la domiciliation à cinq ans. Il est important de souligner que dans le cas d’espèce, le siège social devra être transféré et signalé à qui de droit trois mois avant l’expiration.
Domiciliation dans un siège propre à l’entreprise
Cette forme de domiciliation étant bien flexible, elle n’est cependant pas adaptée à toutes les entreprises en raison de plusieurs exigences. Il nécessite des loyers ou des contrats de bail sur une longue période, environ six ans, voire neuf ans.
Elle convient donc beaucoup plus aux grandes sociétés ayant déjà comptabilisé plusieurs années d’expérience et ayant un grand capital. La domiciliation dans un siège propre à l’entreprise est fortement déconseillée aux sociétés naissantes en raison de leurs inexpériences sur tous les plans.
Domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation
Il est important d’expliquer qu’une entreprise de domiciliation est reconnue pour proposer de remplir des formalités administratives pour les autres entreprises. Elles offrent également d’autres services aux entrepreneurs afin de leur faciliter la vie.
Pour cette forme de domiciliation, il faudra juste se rassurer que l’entreprise de domiciliation elle-même est en règle vis-à-vis des exigences administratives. La domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation se fait généralement sur la base d’un contrat entre les deux parties. Il est écrit et a une durée de validité de trois ans renouvelables au besoin.
Par ailleurs, le dossier dudit contrat doit contenir une preuve de l’identité des deux parties, le numéro d’agrément de l’entreprise de domiciliation, la date du début et de la fin du contrat, les critères de résiliation de contrat, les informations concernant le coût et les modalités de paiement, les engagements des deux parties et bien d’autres.
La domiciliation dans une pépinière d’entreprise
Il existe une dernière forme de domiciliation d’entreprise qui est la domiciliation dans une pépinière d’entreprise. Celle-ci est réservée d’ailleurs aux entreprises établies il y a moins de trois ans. Elle permet d’aménager et d’équiper l’entreprise avec les moyens de bord sans nécessairement prioriser le confort.
La domiciliation d’une entreprise est une formalité administrative très importante qui sécurise l’entreprise et lui offre plusieurs autres avantages. Il convient néanmoins de choisir la forme qui vous convient en fonction du statut de votre entreprise.
