Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale ? Avant de vous inscrire au registre du commerce, posez-vous la bonne question : quel statut juridique convient à vos activités ? Réponse dans cet article.
Pourquoi le choix du statut juridique est-il si important ?
Le statut juridique d’une entreprise détermine plusieurs aspects de son fonctionnement.
- Il influe sur la responsabilité des associés ou du dirigeant.
- Certains statuts protègent les biens personnels, tandis que d’autres engagent le patrimoine personnel en cas de dettes.
- Le régime fiscal est également lié au statut juridique choisi. Les impôts sur les bénéfices, la TVA ainsi que les charges sociales varient d’une forme juridique à l’autre.
- Le mode de gestion et de gouvernance est défini par le statut, ce qui peut avoir un impact sur la prise de décisions et les relations entre associés.
Quels sont les différentes formes de statut juridique en France ?
Il existe plusieurs formes de statuts juridiques en France, chacune ayant ses propres caractéristiques.
| Forme juridique | Capital social | Responsabilité | Gestion | Fiscalité |
| Entreprise individuelle (EI) | Non obligatoire | Personnelle et illimitée | Libre | Bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur |
| Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Non obligatoire | Limitée au patrimoine professionnel | Libre | Bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 1 euro minimum | Limitée au montant des apports | Libre | Bénéfices imposés au nom de l’entrepreneur |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 1 euro minimum | Limitée au montant des apports | Gérée par un ou plusieurs gérants | Bénéfices imposés sur les sociétés |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Libre | Limitée au montant des apports | Gérée par un président | Bénéfices imposés sur les sociétés |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Libre | Limitée au montant des apports | Gérée par un président | Bénéfices imposés sur les sociétés |
| Société anonyme (SA) | 37 000 euros minimum | Limitée au montant des apports | Gérée par un directoire et un conseil de surveillance | Bénéfices imposés sur les sociétés |
| Association | Non requis | Limitée aux biens de l’association | Gérée par un bureau ou un conseil d’administration | Bénéfices non distribuables, exonération d’impôt sur les sociétés sous certaines conditions |
- Capital social : montant minimum à apporter à la création de la société.
- Responsabilité : degré d’engagement personnel des associés en cas de difficultés financières.
- Gestion : mode d’organisation et de prise de décision au sein de la société.
- Fiscalité : régime d’imposition des bénéfices.
Sur quels critères baser votre choix du statut idéal ?
Pour faire le bon choix, plusieurs critères doivent être pris en compte.
- Le nombre d’associés : certaines formes juridiques, comme l’EURL ou la SASU, sont adaptées aux entrepreneurs solitaires, tandis que d’autres, comme la SARL ou la SAS, conviennent mieux aux projets à plusieurs.
- La responsabilité : si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, optez pour un statut à responsabilité limitée comme la SARL, l’EURL, la SAS ou la SASU.
- Le régime fiscal : le choix du statut détermine le type d’imposition auquel vous serez soumis. Les entreprises individuelles sont imposées sur le revenu, tandis que les sociétés comme la SARL ou la SAS peuvent choisir entre l’imposition sur les sociétés ou sur le revenu.
- Les formalités de création et de gestion : certains statuts, comme l’auto-entrepreneur ou l’EI, sont plus simples à gérer sur le plan administratif, tandis que d’autres, comme la SA, nécessitent des formalités plus complexes.
- Les besoins de financement : si vous envisagez d’attirer des investisseurs, il peut être préférable d’opter pour une SAS ou une SA. Celles-ci offrent plus de souplesse dans la répartition des actions et des dividendes.
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